Avec la mise en place du RGPD, un citoyen européen dispose désormais d'un droit à l’effacement de ses données personnelles (voir l'article 17 du règlement). Plus connu sous l'expression de "droit à l'oubli", c'est un droit essentiel de la nouvelle réglementation. Toutefois, il n'est pas inconditionnel. S’il s'applique précisément dans certains cas, il ne peut l'être dans d’autres.
Dans quels cas le droit à l'effacement des données personnelles d'une personne s'applique-t-il ?
- Ses données ne sont pas ou plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées.
- La personne souhaite mettre fin au consentement initialement donné.
- Ses données sont utilisées à des fins de prospection.
- Ses données doivent être supprimées en vue de respecter une obligation légale.
- Ses données ont été collectées lorsque elle était mineure (sur un blog, forum, réseau social, site web...).
- Ses données ont fait l’objet d’un traitement illicite.
- Elle s'est opposée au traitement de ses données et le responsable du fichier n’a pas de raison légitime de s'y opposer.
--> Le but est de lui donner le droit de demander et d'obtenir l’effacement de ses données personnelles s’il n’y a plus de motif valable de les garder.
Dans quels cas le droit à l'effacement ne s'applique-t-il pas ?
Le droit à l’effacement ne s'applique pas s’il va à l'encontre :
- de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information
- de l’utilisation de données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé
- du respect d’une obligation légale (exemple : 10 ans pour la conservation de documents comptables)
- de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice
--> Le délai légal de traitement d'une demande d’effacement des données personnelles est de 30 jours.
Vous êtes une organisation publique ou privée. Vous devez être capable de garantir aux personnes qui en font la demande que leurs données ont bien été effacées définitivement de l’ensemble de vos systèmes.
Exemple d’une demande légitime de droit à l’oubli
Une personne inscrite à votre newsletter manifeste le souhait de se désabonner et demande l'effacement de ses données. Il s'agit d'une demande légitime.
Vous devez :
- historiser les actions faisant suite à sa demande
- placer ses données personnelles dans une liste d’opposition
- traiter et répondre à sa demande dans un délai de 30 jours
- être en mesure de justifier ce traitement en cas de contrôle
Vous souhaitez vous mettre en conformité avc le RGPD et gérer facilement le droit à l'oubli des personnes pour lesquelles vous gérez des données personnelles ?
Net Hélium vous propose une solution clé en main :
1/ permettant à vos contacts d'exercer leurs droits
2/ vous permettant de gérer facilement ces demandes et de pouvoir justifier vos traitements.
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